Chasses traditionnelles : le Conseil d’Etat confirme son interprétation du droit européen

Un ministère au côté de la FNC mais un Conseil d’Etat tout puissant.

“Pour le moment, plus aucune chasse traditionnelle d’oiseaux n’est de facto autorisée en France”, s’est félicitée la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). Dans une décision rendue lundi 6 mai, le Conseil d’Etat a jugé illégales les chasses aux pantes (au moyen de filets) et aux matoles (au moyen de cages) des alouettes. Dans une décision sur le fond qui annule définitivement plusieurs arrêtés gouvernementaux pris en octobre 2022, la plus haute juridiction administrative française, saisi par LPO et One Voice, a estimé que ces pratiques sont non conformes au droit européen.

Les alouettes des champs, autrefois oiseaux communs de nos campagnes, ont vu leurs effectifs fondre de 25% depuis 1980, selon la LPO.

Cette décision du Conseil d’Etat concernant les alouettes fait écho à un autre jugement datant de mai 2023. A l’époque, le Conseil d’Etat avait annulé des arrêtés-cadres de 1989 autorisant la chasse à la glu et avec des pièges appelés tenderies sur d’autres espèces d’oiseaux.

La “tradition” ne suffit pas à justifier ces pratiques, juge le Conseil d’Etat

Dans sa décision sur le fond, le Conseil d’Etat estime que justifier ces chasses au nom du respect de la tradition “ne suffit pas”. “Le motif de la dérogation” introduit dans les arrêtés “réside principalement dans l’objectif de préserver l’utilisation de mode de chasse constituant une pratique traditionnelle qui (…) ne saurait à lui seul justifier de l’absence d’autre solution satisfaisante”, est-il écrit dans la décision.

Si la directive européenne “oiseaux” de 2009 interdit les techniques de capture massive d’oiseaux sans distinction d’espèces, une dérogation est possible “à condition d’être dûment motivée et dès lors qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour capturer certains oiseaux”. Or, le juge a considéré qu’il n’a pas été démontré que ces types de chasse seraient les seules permettant de capturer des alouettes des champs, qui peuvent également être chassées via des tirs, par exemple.

En conclusion, des traditions et patrimoines culturels ne mettant pourtant pas en péril les populations avec des niveaux de prélèvements infimes ne valent plus rien. De surcroît, malgré la volonté d’interdire le plomb pour toutes les chasses à tir au niveau européen, des méthodes de chasse au filet ne sont pas privilégiées. « Quand on veut noyer son chien, on dit qu’il a la rage. »

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