L’interdiction des colliers de dressage pour chiens et chats votée par l’Assemblée Nationale
Les députés ont adopté en première lecture à la quasi-unanimité la fin de la vente et de l’utilisation de colliers électriques ou étrangleurs, aux effets délétères pour les animaux.
Lundi 16 janvier au soir, les députés ont voté à une quasi-unanimité (111 voix pour, 5 contre) une proposition de loi interdisant la vente de ces outils coercitifs et punissant leur utilisation d’une amende de 750 euros. Le texte avait reçu l’approbation de l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée Nationale, le 10 janvier, en commission des affaires économiques.
Le texte vise à interdire « l’utilisation sur les chiens et les chats de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ». Tout contrevenant s’expose à une amende administrative de 750 euros, voire 3.750 euros en cas de récidive ou pour les professionnels du dressage.
Une dérogation pour l’armée… mais pas pour les chasseurs
Ajoutée en commission, une dérogation est prévue pour les services des armées utilisateurs de chiens et pour les opérations de capture d’animaux dangereux et errants. Cette exception pour les militaires a par contre été critiquée par la France Insoumise Anne Stambach-Terrenoir. Auditionné avant la séance, le Président Willy Schraen avait demandé une dérogation pour l’exercice de la chasse afin de garantir la sécurité des chiens. La Député Blin avait déposé un amendement en ce sens qui n’a pas été retenu.
La proposition de loi interdit aussi la vente, la cession payante ou gratuite et la publicité de ces « colliers de dressage », passibles d’une amende administrative de 3.000 euros pour une personne physique et de 15.000 euros pour une personne morale. La Fondation Brigitte Bardot s’est réjouie que ce texte participe à « mettre un terme à la maltraitance banalisée par l’éducation violente des animaux, dont les séquelles physiques et les conséquences traumatiques augmentent le risque de dangerosité et mènent à de nombreux cas d’abandons et d’euthanasies ».
La loi n’est pas encore votée
Ce texte doit désormais être transmis au Sénat. Il ne s’agit que de la première étape d’un processus législatif long et complexe, qui passerait notamment par le Sénat où la tendance est bien différente. Quand le texte sera entre les mains des sénateurs, il devrait être remanié dans le sens du pragmatisme, s’adaptant à des réalités économiques, et dénué de la portée idéologique qu’il a aujourd’hui à l’Assemblée.
La FDC 08 a fait part de ses doléances auprès des sénateurs Else Joseph et Marc Laménie ainsi qu’auprès des députes Pierre Cordier, Lionel Vuibert et Jean-Luc Warsmann.