A la suite de questions, nous vous confirmons qu’il n’y aura pas de report pour l’ouverture des comptes SIA qui doivent être réalisés avant le 31/12/2024.

Par contre, comme nous l’avions écrit et cela nous a été confirmé par le SCAE qui a infléchi sa communication à ce sujet, nous vous confirmons que les chasseurs détenant des armes à canons lisses à un coup, acquis avant décembre 2011, ne sont pas obligés de faire cette ouverture de compte SIA.

S’ils doivent faire réparer leur arme, l’armurier l’enregistrera dans son livre numérique dès lors qu’il en aura la détention plus de 24 h, et cela n’emporte pas d’obligation particulière pour le propriétaire de l’arme.

L’ouverture du compte SIA sera en revanche bien obligatoire en cas de transmission de l’arme dans le cadre d’une vente ou d’une succession.

Nous avons aussi eu écho d’un assureur qui s’interrogeait sur les incidences sur le contrat d’assurance chasse de la portée de l’obligation règlementaire d’ouverture d’un compte SIA : l’obligation d’assurance chasse est légale (article L 423-16 du code de l’environnement) et l’assureur ne peut exiger la création d’un compte SIA comme condition de maintien de la garantie RC obligatoire, car celle-ci découle d’une exigence légale vis-à-vis des tiers, indépendante du cadre réglementaire du SIA prévu le code de sécurité intérieure.

De la même façon, le transport d’armes et de munitions est conditionné par la détention du permis de chasser et non par l’ouverture d’un compte SIA.

Compte SIA :

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En cas de difficultés à la création d’un compte, contacter la Préfecture par mail pref-08-sia@ardennes.gouv.fr ou par téléphone au 03.24.59.66.30.