Validité du permis
- Valider annuellement votre permis de chasser (période du 1er juillet au 30 juin)
- Souscrire une assurance chasse de base en responsabilité civile, obligatoire pour les dommages que vous, ou vos chiens, pourriez notamment causer aux tiers. Il est possible de souscrire à une assurance via la FDC 08 lors de la validation de votre permis = voir le contrat d’assurance
- Retournez le bon de commande signé par courrier à la FDC 08 accompagné du règlement par chèque bancaire à l’ordre de « REGIE CHASSE 08 »
OU
- Validez en ligne par carte bancaire : Valider mon permis de chasser en ligne (les mineurs ne peuvent pas valider en ligne)
- Validez en ligne par carte bancaire : Valider mon permis de chasser en ligne (les mineurs ne peuvent pas valider en ligne)
ou
- Paiement par virement bancaire : contactez la FDCA au 03 24 59 85 20 et tapez 3.
Pour déterminer la qualité de résident ou de non-résident d’une personne physique, il convient de se référer notamment à la notion de domicile fiscal. Selon l’article 4B du Code Général des Impôts : une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Elle a son foyer en France
- Elle a son lieu de séjour principal en France
- Elle exerce son activité professionnelle en France
- Elle a le centre de ses intérêts économiques en France
Un seul de ces critères suffit pour qu’une personne soit considérée comme étant résidente fiscale en France.
A partir du moment où vous êtes résident français, vous devez obtenir un permis de chasser français qui vous sera délivré à l’issue d’un examen national.
Votre titre permanent est valable à vie sauf pour les titres délivrés avant 1975.
En cas de perte ou de destruction de votre titre permanent du permis de chasser, il faut demander un duplicata auprès de l’OFB. Depuis le 9 janvier 2023, cette demande se fait uniquement en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :
Cliquez ici pour demander un duplicata
L’ensemble du dossier papier sera à transmettre à l’OFB par voie postale à l’adresse ci-dessous :
OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex
Questions fréquentes
Vous pouvez aller chasser dans le département de la Meuse uniquement si le territoire de chasse est contigu débordant sur le territoire voisin. Si le territoire n’est pas contigu, vous devez avoir une validation nationale.
Consultez la liste des communes limitrophes au département des Ardennes
Consultez le schéma explicatif pour les territoires contigus
Vous pouvez chasser à l’affût ou à l’approche sur autorisation préfectorale individuelle durant les dates définies dans l’arrêté d’ouverture et de fermeture, 1h avant le lever du soleil et 1h après le coucher du soleil. (Un chasseur par tranche de 50 ha).
La chasse au ragondin et au rat musqué est autorisée durant la période définie dans l’arrêté des dates d’ouverture et de fermeture. Cependant, la destruction est possible toute l’année si vous êtes titulaire du droit de destruction, en tout temps et tout lieu. L’usage d’une carabine 22 LR n’est pas autorisée.
Consultez l’arrêté des dates d’ouverture et de fermeture
La chasse au corbeau est autorisée durant la période définie dans l’arrêté des dates d’ouverture et de fermeture. Au-delà de cette période, notamment pendant les périodes de semis de maïs, vous pouvez faire une demande d’autorisation de destruction à tir auprès de la D.D.T. (Direction Départementale des Territoires). La chasse est autorisée tous les jours (samedi et dimanche compris), 1h avant le lever du soleil et 1h après le coucher du soleil.
Consultez l’arrêté des dates d’ouverture et de fermeture
Faire une demande de destruction à tir
La chasse est interdite par temps de neige. SAUF dans les cas suivants :
- Pour la chasse au gibier d’eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux et réservoirs. LE TIR AU-DESSUS DE LA NAPPE D’EAU ETANT SEUL AUTORISÉ
- Pour l’application du plan de chasse grand gibier
- Pour la chasse à courre et la vénerie sous terre
- Pour la chasse du lapin et du renard
- Pour la chasse du pigeon ramier, avec un PMA (Plan Maximum Autorisé) de 15 oiseaux par jour par chasseur
- Pour la chasse du ragondin et du rat musqué
