A compter de 2026, la réglementation nationale inclura “une simplification significative” des conditions d’accès aux “tirs de défense” pour protéger les troupeaux, avec “la suppression, dans les territoires exposés à la prédation, du régime d’autorisations dérogatoires au profit d’un système déclaratif”, a annoncé, ce 23 septembre, dans un communiqué.

Fabienne Buccio, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et coordinatrice du Plan National d’Actions sur le loup (PNL), le président de l’Association Nationale des Elus de la Montagne (Anem), Jean-Pierre Vigier, a immédiatement salué “ce pas important vers une meilleure sécurisation des troupeaux”, conforme aux propositions portées par l’association. Cette mesure de simplification fait suite aux échanges au sein du Groupe National Loup (GNL), qui s’est réuni à Lyon ce même jour, pour discuter des perspectives qu’offre ce changement de statut de protection du loup. Le Conseil de l’Union européenne a acté, début juin, la proposition de la Commission visant à “déclasser” le loup d'”espèce strictement protégée” à “espèce protégée”, donnant ainsi plus de marge de manœuvre aux Etats pour gérer les populations de loups et donc faciliter les tirs. 

Une traduction réglementaire du reclassement du loup

Le gouvernement n’a pas tardé à mettre à exécution cette évolution. Une consultation publique s’est ainsi ouverte, ce 24 septembre, sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques – dont le loup – et végétales non cultivées. Il s’agit de préparer le terrain – via une “mise en cohérence” des articles L.411-1, L.411-2 et R.411-3 du code de l’environnement – pour permettre de procéder en droit français aux modifications du statut de l’espèce et définir les règles de sa gestion. S’agissant plus particulièrement du loup, une nouvelle consultation doit s’ensuivre concernant l’arrêté cadre interministériel fixant les nouvelles modalités de gestion de l’espèce dans le cadre de son reclassement. “Sa destruction restera mise en œuvre dans le cadre de la défense des troupeaux”, est-il précisé. Seuls les tirs en cas d’attaque sont et resteront légaux en 2026. Hors de ce cadre, tuer un loup demeurera un “délit passible d’une peine de prison et d’une lourde amende”, a également relevé Jean-Paul Celet, préfet référent pour la conservation du loup. Plusieurs axes du dispositif sont conservés, et ce “eu égard aux obligations qui perdurent en matière de conservation de l’espèce”. C’est le cas du plafond de destructions national (de 19%) établi à partir de l’estimation annuelle de la population de loups.

25% d’attaques en plus en 2025

A ce jour 146 loups ont été tués sur un plafond de 192 prélèvements autorisés pour l’année 2025. Le préfet référent a écarté à ce stade toute hausse du plafond fixé à 19% de l’effectif moyen de loups estimé annuellement, “l’un des taux les plus élevés d’Europe”, selon lui. Mais sur ce point de “vigilance forte” le cabinet de la préfète coordinatrice fait valoir une marge de manœuvre “dans la limite de 2% supplémentaire”. D’autant que l’installation du loup dans de nouveaux territoires accentue le nombre d’attaques enregistrées en 2025 (+25%). Pour y faire face des “propositions d’orientations” sont également sur la table comme l’expérimentation de clôtures adaptées à des spécificités territoriales, la révision de la méthode d’indemnisation des pertes indirectes (avortements, baisses de lactation, moindre prise de poids, etc.) ou l’organisation d’opérations ciblées de prélèvement en cas de hausse soudaine de prédation.

Lien vers la consultation publique : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=3249