Le Conseil d’Etat vient de rendre deux décisions qui valident l’essentiel des dispositions du décret et de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2023. Ces deux textes mettent en œuvre les mesures contenues dans l’accord conclu entre l’Etat, la Fédération Nationale des Chasseurs et les organisations agricoles pour faciliter les prélèvements de sangliers. L’ASPAS en réclamait l’annulation pure et simple, estimant que les pratiques cynégétiques étaient responsables de l’augmentation du grand gibier et que ces mesures seraient contre-productives.

Premier point intéressant sur le plan de la légalité formelle, le Conseil d’Etat a précisé que la note de présentation au public ne devait pas convaincre le public mais seulement l’informer du contexte général et du contenu des mesures envisagées.

Ensuite, les quatre moyens de fond invoqués par l’ASPAS ont tous été rejetés :

– Le principe de prélèvement raisonnable n’a pas à être opposé s’agissant d’une espèce susceptible d’occasionner des dégâts ;

– La recherche de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique prévu par la loi n’est pas une exigence à respecter mais un objectif à atteindre relevant de la politique publique, laissant au Gouvernement le choix des moyens, y compris celui de l’augmentation des possibilités de chasse du sanglier ou la mise en place d’un dispositif de dissuasion ;

– Le juge a aussi écarté le moyen tiré de la perturbation intentionnelle des oiseaux, espèce protégée, du fait du dérangement causé par les battues sur leurs habitats. Le principe d’interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce protégée ne s’applique donc pas à un décret qui ne vise pas la chasse des oiseaux ;

– L’extension de la période de chasse du sanglier ne méconnaît pas le principe de non régression environnemental.

Enfin, l’ASPAS critiquait le recours à l’agrainage, au motif qu’il s’agit d’une pratique prohibée de nourrissage en vue de concentrer les sangliers sur un territoire. Pour le Conseil d’Etat, le décret vient clarifier cette pratique et exige que celle-ci soit précisée par les schémas départementaux de gestion cynégétique. C’est donc localement que les recours de l’ASPAS sur ce point pourraient valablement prospérer.

Le Conseil d’Etat a ensuite examiné dans un second arrêt les griefs de l’ASPAS à l’encontre de l’arrêté du 28 décembre 2023.

Tout a été rejeté sauf la disposition de l’arrêté laissant la possibilité de tirer le sanglier depuis un poste fixe autour des parcelles agricoles en cours de récolte. Malgré l’énergie déployée par la FNC pour défendre ce point, le Conseil d’Etat l’a annulé en estimant que cela viole l’interdiction légale d’utilisation d’un véhicule comme moyen de rabat.

Cet outil ne peut donc plus être mobilisé dans les Ardennes