Plusieurs projets de modification du cadre de la chasse proposés en CNCFS
La FNC siège au Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage avec les structures intéressées par ce sujet tels que les forestiers privés, publiques, les agriculteurs, l’Etat ou encore des associations se revendiquant pour la protection de la nature (APN). Cette structure nationale conseille l’Etat en matière de chasse comme la CDCFS des Ardennes le fait pour le Préfet.
Début février, le CNCFS s’est réuni pour traiter différentes propositions de la FNC d’aménagement du cadre réglementaire de la chasse en France. Ces propositions restent des propositions, elles devront suivre un chemin administratif et réglementaire avant de pouvoir être d’application :
- Projet de décret portant modification de l’article R.424-8 du code de l’environnement afin de prévoir une période de chasse anticipée du cerf élaphe.
Réclamée depuis plusieurs années par l’Association des chasseurs de montagne, l’avancement au 1er juin de la période de chasse du cerf est devenu une priorité pour les départements où la réalisation des plans de chasse est rendue de plus en plus compliquée notamment en raison des conditions météorologiques, dans un contexte de forte augmentation des populations.
Comme pour la chevrotine, le cadre sera ouvert pour les fédérations qui le désirent, dans les conditions qu’elles souhaitent (à définir dans le SDGC), sur tout ou partie du département. Un arrêté complémentaire déterminera la liste fermée des départements concernés. Pour l’instant 25 départements souhaitent cette extension. Le Conseil d’Administration de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes ne s’est pas montré intéressé par la mesure.
Lien vers consultation du public : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-l-ouverture-de-la-a3135.html
- Elargissement du champ d’application des dispositifs de repérage des chiens qui marquent l’arrêt:
Ces dispositifs sont actuellement limités à la chasse à la bécasse des bois. Le projet d’arrêté vise à étendre ce dispositif à toutes chasses au chien d’arrêt. Cette évolution a été approuvée largement (22 voix pour, 3 contre et 2 abstentions).
- Autorisation d’utiliser les jumelles thermiques uniquement pour observer mais pas pour tirer :
Jusqu’à maintenant les jumelles ou monoculaires thermiques ne sont pas autorisés alors qu’ils sont en vente libre. La modification mettra donc un terme aux difficultés rencontrées sur le terrain par les chasseurs lors des contrôles de police. Après de longs débats, cette proposition, dont la rédaction devra être améliorée, a été approuvée avec 23 voix, les représentants des APN étant contre par principe.
Le Président SCHRAEN s’est félicité de cette évolution qui mettra fin à une forme de discrimination, les chasseurs étant les seuls à ne pas être autorisés à utiliser cette technologie pour observer des animaux. Il a également précisé que les lunettes thermiques resteraient interdites à la chasse !
- Utilisation sur les armes à feu des appareils disposant de fonctions de capture photographiques ou vidéos de type « Shotkam ».
L’arrêté du 1er août 1986 interdit l’emploi sur les armes à feu et les arcs d’appareils disposant de fonctions de capture photographique ou vidéo. La modification revient sur cette interdiction en autorisant l’emploi sous le canon des armes à feu, d’appareils d’une longueur maximum de 15 cm disposant de fonctions de vidéos à déclenchement automatique.
Ce type d’équipement, en vente libre, est autorisé pour la chasse ailleurs en Europe. D’apprès la FNC, il apporte une vraie plus-value en termes de sécurité, d’amélioration du tir et de contrôle pouvant entraîner une recherche au sang. La proposition a été approuvée largement (23 pour, 2 abstentions et 1 contre).
